J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 18365
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 27 novembre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan à recourir à l'emprunt
NOR : ECOI9800982A
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan en date du 13 octobre 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 41 000 000 F destiné à préfinancer les subventions acquises pour les travaux d'aménagement du site du pont du Gard.
Cet emprunt sera remboursé au plus tard le 31 décembre 2000, au fur et à mesure de l'encaissement par la chambre des subventions que cet emprunt préfinance.
Les charges d'intérêt seront couvertes par les recettes du service géré.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret